Résolution No. 11 Congé payé et protégé en cas de fausse couche
Le syndicat national Unifor va :
- Fasse pression auprès des responsables aux deux paliers de gouvernement, pour faire changer cette situation dans la législation, dans le but d’appliquer le même traitement aux personnes ayant subi une fausse couche, à tout stade de la grossesse, c’est-à-dire que les coparents aient accès au congé de deuil de cinq (5) jours dont deux (2) sont rémunérés.
Parce que :
- Une fausse couche peut arriver à n’importe quel moment d’une grossesse,
- Aucune législation ne prévoit de droit à des congés en cas de fausse couche pour les personnes enceintes travaillant pour une entreprise de juridiction fédérale;
- La Loi sur les normes du travail prévoit : En cas d’interruption de grossesse avant 20 semaines : un congé sans solde d’au plus trois (3) semaines pour la personne enceinte, et aucun congé pour la personne coparent. En cas d’interruption de grossesse après 20 semaines : un congé de deuil de cinq (5) jours dont les deux premiers sont rémunérés pour les coparents et un congé de maternité de dix-huit (18) semaines sans solde pour la personne ayant été enceinte.
- Cet événement peut être extrêmement difficile à vivre, peut nécessiter des traitements médicaux et plusieurs visites médicales, et que les coparents doivent prendre le temps nécessaire pour faire le deuil de cet événement, peu importe qu’il survienne avant ou après vingt (20) semaines.
Respectueusement soumise par:
Section locale 6001